Ce qui existe

Ce qui existe en matière d’appellations et autres signes de services d’entreprises, dans le champs de l’efficacité énergétique (au jj/mm/aaaa):

• Aucun signe

Gages de confiance

L’appellation ou label de qualité est un signe distinctif de la qualité délivré à une entreprise, concernant les services attachés aux marchés de travaux.

Les appellations et labels de services sont généralement créés à l’initiative des filières professionnelles, en assurant la gestion. Pour certains d’entre eux, la gestion est confiée à des organismes tiers.

L’affichage d’une appellation ou d’un label est moins exigeant qu’une certification et ne fait pas l’objet d’un contrôle systématique.
En revanche, une appellation ou un label est une première étape d’engagement du professionnel.

Modalités d’accès et d’attribution

L’organisme, qui délivre le label ou l’appellation, doit attester de l’engagement de l’entreprise à respecter les exigences définies dans la charte d’engagement.

Pour obtenir une appellation ou un label de services, selon les signes, l’entreprise doit suivre tout ou partie de la procédure suivante :

• dépôt d’un dossier d’adhésion,
• signature d’une charte d’engagement.

Les appellations ou les labels de service ont, en général, une durée de validité de 3 ans et doivent faire l’objet d’une procédure de renouvellement.

Lors du renouvellement de la démarche, l’organisme doit vérifier le maintien du respect des critères définis dans la charte de référence.