Signes de reconnaissance de la qualité
Qualifications de compétence d'entreprise
Ce qui existe
Ce qui existe en matière d’appellations/labels de compétence d’entreprise, dans le champs de l’efficacité énergétique :
Mise à jour : 31 mars 2010
Gages de confiance
Une qualification est attribuée par un organisme de qualification tierce partie, où sont représentés les clients, les professionnels, les institutionnels et les pouvoirs publics, sans prédominance d’une catégorie d’intérêts.
Cet organisme peut être accrédité par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation) sur la base de la norme NF X50-091, attestant ainsi de l’indépendance, de la transparence et de l’impartialité de son processus de qualification.
Modalités d’accès et d’attribution
Pour obtenir une qualification, une entreprise doit satisfaire aux critères suivants :
- critères légaux, administratifs, juridiques (existence légale, régularité administrative, assurance, …),
- critères financiers,
- critères techniques portant sur les moyens (humains, matériels, méthodologiques) et sur les références de l’entreprise.
Une qualification est attribuée sur dossier après audit documentaire.
La procédure de qualification comprend obligatoirement les étapes suivantes :
- dépôt d’un dossier de demande,
- étude de recevabilité du dossier,
- instruction du dossier (par un ou plusieurs instructeurs compétents),
- audits éventuels,
- décision de qualification (par un comité ou commission d’examen),
- délivrance d’un certificat de qualification millésimé (ou notification du refus).