Signes de reconnaissance de la qualité
Certifications de compétence d’entreprise
Ce qui existe
Ce qui existe en matière d’appellations/labels de compétence d’entreprise, dans le champs de l’efficacité énergétique :
Mise à jour : 31 mars 2010
Gages de confiance
Une certification de compétence est attribuée à une entreprise par un organisme de certification tierce partie, où sont représentés les clients, les professionnels, les institutionnels et les pouvoirs publics, sans prédominance d’une catégorie d’intérêts.
Cet organisme peut être accrédité par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation) sur la base de normes françaises ou internationales, attestant ainsi de l’indépendance, de la transparence et de l’impartialité de son processus de qualification.
Modalités d’accès et d’attribution
Pour obtenir une certification de compétence, une entreprise doit satisfaire aux critères suivants :
- critères légaux, administratifs, juridiques (existence légale, régularité administrative, assurance, …),
- critères financiers,
- critères techniques portant sur les moyens (humains, matériels, méthodologiques) et sur les références de l’entreprise.
Une certification est attribuée sur dossier après audit documentaire et audit in situ (en entreprise et/ou sur chantier).
La procédure de qualification comprend obligatoirement les étapes suivantes :
- dépôt d’un dossier de demande,
- étude de recevabilité du dossier,
- instruction du dossier (par un ou plusieurs instructeurs compétents),
- audits systématiques,
- décision de qualification (par un comité ou commission d’examen),
- délivrance d’un certificat de qualification millésimé (ou notification du refus).