Signes de reconnaissance de la qualité
Qualifications de compétence de personne individuelle
Ce qui existe
Ce qui existe en matière de qualification de compétence des personnes, dans le champs de l’efficacité énergétique :
- Aucun signe
Gage de confiance
Les postulants à une qualification individuelle de compétence doivent satisfaire à des exigences en matière de formation et d’expérience.
Modalités d’accès et d’attribution
Pour obtenir une qualification, une personne physique doit satisfaire à des critères techniques portant sur sa formation (diplômes), sur son expérience et sur ses références.
Une qualification est généralement attribuée sur dossier après audit documentaire.
La procédure de qualification comprend les étapes suivantes:
- dépôt d’un dossier de demande,
- étude de recevabilité du dossier,
- instruction du dossier (par une commission). Le demandeur peut dans certains cas venir soutenir sa candidature en personne.
- décision de qualification (par un comité ou une commission d’examen),
- délivrance d’un certificat de qualification millésimé (ou notification du refus).