Accréditation

Reconnaissance formelle par une tierce partie de la compétence d’un organisme qui délivre un signe de qualité à réaliser des activités spécifiques d'évaluation de la conformité.
Dans les domaines couverts ici, l’accréditation est délivrée par le Comité Français d’Accréditation pour des activités :

• de qualification d’entreprise (Norme NF X50-091),
• de certification d'entreprise dans le domaine de l’amiante (Norme 45012),
• de certification individuelle de personnes (Norme NF EN ISO/CEI 17024),
• de certification de produits et d’ouvrages (Norme NF EN 45011).

Cette accréditation reconnaît officiellement l’indépendance, l’impartialité et la transparence du système de qualification/de certification géré par l'organisme, ainsi que la compétence de son personnel.

Attention : l’accréditation est délivrée à un organisme pour des activités spécifiques précisées dans la portée de son accréditation. Celle-ci ne concerne pas forcément toutes les activités de certification et/ou de qualification de l’organisme.

Appellation

Comme l'engagement, l'appellation est un signe distinctif délivré à une entreprise, sous l’égide de branches professionnelles, informant sur certaines capacités ou compétences. En fonction des modalités définies par l’organisme qui délivre le signe, il peut être attribué sur la base de tests ou de formations.

Audit

Procédure de contrôle qui permet de contrôler le niveau de conformité d’un acteur ou d’un bâtiment avec les exigences contenues dans le référentiel correspondant.

Autodiagnostic

Exercice qui permet, grâce à une série de points de contrôles ou de questions, de savoir où l’entreprise se situe pour répondre à des critères de qualité prédéfinis.

Carte d’Identification Bâtiment (CIB)

Document annuel attestant que l’entreprise satisfait aux exigences de l’identification (régularité de sa situation administrative et sociale, assurances). Ce n’est pas un signe de qualité.

Carte d’Identité Professionnelle (CIP)

Document annuel attestant que l’entreprise satisfait aux exigences de l’identification (régularité de sa situation administrative et sociale, assurances). Ce n’est pas un signe de qualité.

Classification

Classement des entreprises qualifiées ou certifiées dans des catégories d’après l’importance de leurs moyens en personnel (effectif) et de leur potentiel financier (chiffre d’affaires).

Certification de compétence

On distingue la certification de compétence individuelle et la certification d’entreprise. Reconnaissance spécifique à certaines activités nécessitant le respect de réglementations particulières en matière d’environnement, de sécurité, de protection de la santé, etc. (Amiante, Traitement des bois, Portes coupe-feu…) ou correspondant à des techniques nouvelles (Énergies renouvelables, Rénovation énergétique…).

Leur attribution implique pour l’entreprise ou l’individu de respecter des exigences dépassant le champ de la qualification et de se soumettre à des audits réguliers.

Certification de système qualité

Reconnaissance de la mise en place, de l’application et de l’efficacité d’un système d’organisation au sein de l’entreprise, délivrées après audit et conduisant à la certification ISO 9001.

Certification de bâtiment

Reconnaissance formelle par une tierce partie des caractéristiques d’un bâtiment (ou de l’ensemble des bâtiments produits par un opérateur), dans des domaines donnés (respect des règlementations techniques, performances thermiques, qualités acoustiques, …) et à un niveau de qualité technique défini.

Cette reconnaissance est fondée sur l’évaluation objective de ses résultats et la vérification de la conformité de l’ouvrage à certaines exigences. Certaines certifications de bâtiment offrent en plus de ces exigences de qualité technique, des exigences sur la qualité technique des produits, des exigences sur les prestations de service associé ou des exigences sur le management d’opération.

La certification de bâtiment relève du code de la Consommation (articles L115-27 et suivants et R115-1 et suivants).

Les certifications qui attestent de l'atteinte de résultats et pas seulement des moyens mis en œuvre relèvent du code de la Consommation au titre de « certification de produits et de services ».

Les référentiels associés aux certifications d'ouvrages recouvrent systématiquement des exigences sur la performance des ouvrages. Celles-ci peuvent être spécialisées (comme les performances thermiques) ou généralistes (respect des réglementations ou des règles de l'art en vigueur).

Les organismes certificateurs doivent obligatoirement être accrédités par le COFRAC pour leur activité de certification (code de la Consommation, article L.115-28).

Certification d’un produit

La certification d’un produit atteste de la conformité continue de celui-ci à des caractéristiques préétablies avec l’intervention d’un organisme tiers et compétent.

Attention : Ne pas confondre avec le marquage CE, qui est une attestation de conformité du produit aux exigences essentielles de la réglementation européenne. De fait, pour être vendu sur le marché, tout produit tient compte du marquage CE, y compris les produits certifiés.

Le marquage CE n’est pas un signe de qualité : il est destiné aux services de contrôle du marché et non pas aux consommateurs. Il faut savoir que sous certaines conditions, la certification de produits peut se maintenir, dans les domaines couverts par le marquage CE.

Les marques de conformité à des normes ou spécifications techniques doivent, dans ce cas, apporter une valeur ajoutée par rapport aux procédures réglementaires (conditions d’installation, suivi de fabrication, aptitude à l’emploi, …) non prévues par les directives.

C’est alors au client de juger de la valeur de ces marque (source : SQUALIPI)

Certificat

Compétences : document officiel délivré annuellement à une entreprise attestant de l’attribution d’une qualification professionnelle ou d’une certification de métier et de la régularité de sa situation.

Bâtiments : document officiel délivré après la réception, attestant de l’attribution d’une certification.

Commission d’application – comité d’examen

Instance de direction ou de décision de l’organisme délivrant le signe, associant des représentants des acteurs, et selon les cas, des utilisateurs et des experts ainsi que des représentants des intérêts généraux.

Sa mission principale est de déterminer les règles et procédures d’attribution des signes et de veiller à leur juste application. Elle peut aussi être chargée d’examiner les demandes et de prendre les décisions.

Bon à savoir : tous les organismes ne disposent pas de comité d'application représentatifs de toutes les parties prenantes; certains sont exclusivement composés de représentants de la filière professionnelle; d'autres de la filière professionnelle et des clients, ...

Les normes utilisées par le COFRAC, pour régir l'activité des organismes de certification de compétence, de produits et de bâtiment, de service, comportent des exigences sur la représentativité de tous les intérêts concernés, y compris des organismes techniques (vérifier la rédaction dans les normes et homogénéiser).

Commission d’examen – spécifique Qualibat

Instance - départementale ou nationale, selon les organismes - composée selon les cas de représentants d’entreprises et, éventuellement, d’utilisateurs et d’experts. Cette commission est chargée d’examiner les demandes. C’est à elle qu’appartient la décision d’attribuer, de refuser ou de renouveler une qualification ou une certification d’acteur.

Contrôles

Les contrôles sont effectués par l’organisme qui délivre le signe de qualité. Ils peuvent prendre diverses formes, telles que :

• des vérifications de documents et de pièces justificatives,
• des audits périodiques du management et de l'organisation des acteurs,
• des vérifications sur plan et sur site des caractéristiques techniques des ouvrages,
• des enquêtes de satisfaction auprès des clients et traitement des réclamations.

DPE

Le diagnostic de performance énergétique (DPE*) est obligatoire depuis le 1er juillet 2007 en construction neuve. Il est valide 10 ans.

Il permet à chacun de mieux mesurer l'impact sur l'effet de serre de ses choix d'énergie et de mieux évaluer la facture d'énergie à payer. Comme pour les appareils électroménagers et les voitures neuves, le DPE propose deux étiquettes, sur une échelle de A à G, la notation A désignant la meilleure performance.

Cette estimation des consommations conventionnelles d'énergie est établie sur les données de la RT 2005 concernant le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le refroidissement. Les postes de ventilation et d’éclairage ne sont pas pris en compte.

Bien entendu, les consommations réelles dépendent très directement des conditions d'usage et de la température effective de chauffage ; ces estimations ne peuvent ainsi constituer une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualité de votre maison.

Le diagnostic doit être fourni dans le cas de la vente ou de la location de la maison. Ainsi, il sera possible de savoir si le logement acquis ou loué est économe ou énergivore et si l’émission de gaz à effet de serre est faible ou forte. Le DPE doit être réalisé par des professionnels certifiés (source : CEQUAMI).

*Décret n°2006-592 du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions (JO du 25 mai 2006)

Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments (JO du 25 mai 2006)

Énergies renouvelables (EnR)

Énergies qui utilisent et exploitent l‘énergie contenue dans le vent, le soleil, l’eau en mouvement, la biomasse (dont le bois), la chaleur interne du globe (géothermie)…

Les énergies renouvelables sont inépuisables à la différence des énergies fossiles, peu ou pas émettrices de gaz à effet de serre.

Le recours aux énergies renouvelables est un des moyens de réduire la consommation d’énergie courante en matière de chauffage, d’eau chaude et d’électricité (exemple : chauffe-eau solaire, …).

Engagement

Comme l'appellation, l'engagement est un signe distinctif délivré à une entreprise, sous l’égide de branches professionnelles, informant sur certaines capacités ou compétences définies par une charte d’engagement.

Label

Signe distinctif, apposé sur un produit, une entreprise ou un service, qui permet de lui reconnaître certaines caractéristiques prédéfinies. Le processus d’attribution n’est pas normalisé. Le label est délivré par un organisme « tierce partie » s’il n’est pas l’émanation d’une filière professionnelle unique.. Les modalités d’attribution d’un label ou d’une appellation sont variables d’un organisme à l’autre. Elles ne font l’objet d’aucune normalisation.

Attention : Le terme de label est aussi employé dans l’arrêté du 27 juillet 2006, pour définir les niveaux de performance énergétique associés à la réglementation thermique. Dans ce cas, le terme de label désigne un niveau qui vient en option sur une certification de bâtiment (voir Label HPE).

Label HPE

Le label HPE « haute performance énergétique » est prévu à l’article R.111-20 du code de la Construction et de l’Habitation. Un arrêté du 3 mai 2007 publié au JO du 15 mai décrit le référentiel et les conditions d’attribution du label « haute performance énergétique ».

Dans le neuf, le label HPE comporte 5 niveaux :

• Le niveau HPE 2005 (Haute Performance Energétique). Pour l’obtenir, la consommation conventionnelle d’énergie doit être inférieure d’au moins 10 % à la consommation conventionnelle de référence définie par la RT 2005 et la consommation pour le chauffage, le refroidissement et la production d’eau chaude sanitaire, déduction faite de la production d’électricité locale de la maison, est inférieure d’au moins 10 % au coefficient maximal Cep max.
• Le niveau HPE EnR 2005 (Haute Performance Energétique, Energies Renouvelables). S’ajoute à ces exigences une condition supplémentaire : plus de 50 % de la consommation de chauffage est assurée par un générateur utilisant la biomasse ou l’alimentation par un réseau de chaleur utilisant plus de 60 % d’énergies renouvelables.
• Le niveau THPE 2005 (Très Haute Performance Energétique). Il impose une consommation inférieure d’au moins 20 % à la consommation de référence et la consommation conventionnelle d’énergie pour le chauffage, le refroidissement et la production d’eau chaude sanitaire doit être inférieure d’au moins 20 % au coefficient maximal Cep max.
• Le niveau THPE EnR 2005 (Très Haute Performance Energétique, Energies Renouvelables). Il suppose un gain de 30 % sur la consommation d’énergie par rapport à la consommation conventionnelle d’énergie et la consommation conventionnelle d’énergie pour le chauffage, le refroidissement et la production d’eau chaude sanitaire, est inférieure au moins de 30 % au coefficient maximal Cep max. S’ajoute le recours soit aux énergies renouvelables (production d’eau chaude sanitaire, ou de chauffage ou d’électricité, par biomasse, solaire thermique ou photovoltaïque), soit à une pompe à chaleur performante.
• Le niveau BBC 2005 - Effinergie® (Bâtiment Basse Consommation énergétique) correspond au niveau Effinergie®. Pour l’obtenir, la consommation conventionnelle d’énergie pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires (ventilation et pompe), déduction faite de la production d’électricité locale de la maison, doit être inférieure à 50 kWh/m2.an (à moduler selon les zones climatiques et l’altitude).

Attention : le terme de label est aussi employé dans les arrêtés du 24 mai 2006, du 27 juillet 2006, pour définir les niveaux de performance énergétique associés à la réglementation thermique. Dans ce cas, le terme de label désigne un niveau qui vient en option sur une certification de bâtiment (voir: Label HPE).

Bon à savoir : en complément des audits et vérifications liés à la certification des bâtiments, le contrôle du label HPE comprend :

• des vérifications systématiques de la conception (sur la base des informations transmises à l'organisme certificateur en accord avec le maître d’ouvrage) : dimensionnement des installations, performances des produits, matériaux et équipements concourant à l’isolation thermique, aux apports de chaleur et au confort d’été, à la perméabilité à l’air, à la ventilation, au chauffage, à la production d’eau chaude sanitaire, à la climatisation et à l’éclairage,
• des vérifications de chantier, par sondage, en complément des vérifications de la certification. Ces contrôles ont pour objet la vérification des bâtiments en cours ou en fin de chantier, pour s’assurer que les matériaux, produits et équipements mis en œuvre sont en conformité avec les données prises en compte à la conception. En cas d’écart, chez certains certificateurs, un contrôle complémentaire est prévu pour s’assurer de la conformité du bâtiment.

+ Labels en rénovation (selon année de construction > 1948)- 2 nouveaux labels d’Etat pour > 1948 ‘+ CERQUAL pour <1948).

Marque

Marque individuelle ou collective, propriété de l’organisme qui la délivre, déposée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) et protégée à ce titre. L’usage de la marque et du logotype sont concédés aux seuls acteurs qualifiés ou certifiés ou aux bâtiments disposant d’un certificat en cours de validité.

Nomenclature de la qualification

Outil de référence, régulièrement actualisé, répertoriant toutes les qualifications et certifications de métiers, proposé par l’organisme qui les délivre, et donnant pour chacune d’elles une description technique des travaux correspondants.

Norme

Ensemble de règles et de critères techniques consignés dans un document par un organisme de normalisation (Afnor pour la France). Il fournit, pour des usages communs et répétés, des caractéristiques garantissant un niveau d’ordre optimal.

Performance thermique

La performance thermique des bâtiments pour les besoins annuels de chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaire (ventilation et pompes) est exprimée de deux façons :

• soit en quantité d’énergie primaire par mètre carré par an (kWhep/m2.an)
• soit en % de gain par rapport à la consommation d’un bâtiment de référence (cep réf).

Qualification d’entreprise

Reconnaissance formelle par une tierce partie de la capacité d’une entreprise à réaliser des travaux dans une activité donnée et à un niveau de technicité défini. Cette reconnaissance est fondée sur l’évaluation objective de ses moyens et la vérification de la conformité de l’entreprise à certaines exigences.

Référentiel de qualification ou de certification des acteurs

Document précisant les exigences que doivent satisfaire les entreprises pour obtenir une qualification ou une certification ainsi que les conditions de suivi et de délivrance du certificat. Il peut être modifié selon l’évolution des besoins.

Référentiel de certification des bâtiments
(assimilé à celui de la certification de produit)

Document précisant les exigences que doivent satisfaire les bâtiments pour obtenir une certification ainsi que les conditions de suivi et de délivrance du certificat. Il est élaboré sous la responsabilité de l’organisme certificateur et doit être approuvé par l’ensemble des parties intéressées. Il peut être modifié selon l’évolution des besoins.

Règlement Général

Règles et principes arrêtés par un organisme pour accomplir ses missions découlant d’exigences privées ou normatives.

Révision – renouvellement

Procédure de contrôle permettant de vérifier qu’à l’expiration du délai de validité de la qualification ou de la certification, l’acteur remplit toujours les exigences initiales.

RT – Réglementation thermique

La RT 2005 marque une étape importante de renforcement de la performance énergétique (-15 % sur la facture énergétique) des bâtiments neufs en France par rapport à la précédente réglementation, la RT 2000. Dans le cadre du plan climat 2004, il est prévu de réviser la Réglementation tous les cinq ans, dans le sens d'une diminution progressive de la consommation énergétique des bâtiments.

Signe de qualité

Signe matérialisant les qualités d’un produit, d’un service, d’un bâtiment ou de l’acteur qui le porte.

Suivi

Procédure permettant de contrôler annuellement que l’entreprise remplit toujours, pendant la période de validité de la qualification ou de la certification, les conditions d’attribution conditionnant la délivrance d’un certificat.

Tierce partie

Organisme tiers regroupant, sans prédominance d’une catégorie d’intérêts, des représentants des professionnels, de leurs clients et d’organismes techniques disposant d’une expertise dans le domaine considéré.

Validité

Période entre l’attribution et l’échéance d’un signe de qualité relatif aux acteurs, qui peut varier de 1 à 4 ans, selon les organismes.