Fiche qualité réglementaire - Accessibilité des logements

Fiche qualité réglementaire - Accessibilité des logements

Fiche numéro F5
Body

Le constat

À ce jour il n'existe pas de statistiques disponibles dans l'observatoire ORTEC (Observatoire de la Réglementation TEChnique) sur cette « nouvelle réglementation », étant donné que les premiers Contrôles Réglementaires de Construction (CRC)sont réalisés depuis peu de temps et ne sont donc pas encore exploités statistiquement.

En conséquence, les fiches sont établies à partir des constats à« dire d'experts » des contrôleurs, compte tenu des retours d'expériences de ces premiers CRC ; à noter que les fiches concernent essentiellement les constats faits sur le secteur des bâtiments collectifs.

Principes et objectifs de la réglementation

Généralités

Il faut prendre en compte tous les types de handicaps (physiques,sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques).

Pour l'accessibilité du cadre bâti, cette exigence concerne l'ensemble des logements (à l'exception des maisons individuelles construites par leur propriétaire pour leur propre usage) :

- tous les logements doivent permettre à une personne en situation de handicap permanent ou temporaire de pouvoir s'y déplacer,

- les logements accessibles doivent permettre à une personne à mobilité réduite d'y vivre ; sont concernés tous les logements situés en rez-de-chaussée et en étages desservis par un ascenseur ou susceptibles de l'être.

Les nouveautés

-les obligations d'accessibilité pour l'ensemble des logements portent sur les circulations, les portes, les dispositifs de commande et les escaliers intérieurs (pour les habitations réalisées sur plusieurs niveaux),

-les logements situés au rez-de-chaussée et en étages desservis par ascenseur (ou susceptibles de l'être), doivent comporter en complément :

- une unité de vie (voir tableau ci-contre)aménagée de manière à pouvoir être utilisée par une personne à mobilité réduite. « exigence dimensionnelle pour chaque pièce de l'unité de vie et exigence d'usage »,

- un accès aux balcons, loggias et/ou terrasses, obligatoire depuis une pièce de vie lorsque ceux-ci présentent une profondeur suffisante(0,60 m),

- une douche accessible ; lorsque la douche n'est pas installée dès l'origine, son aménagement ultérieur doit être possible sans intervention sur le gros œuvre. Attention à l'étanchéité, l'isolement acoustique et la résistance au feu entre logements superposés.

Diagnostics

Origine des dysfonctionnements constatés

> Conception des circulations intérieures ne tenant pas compte des exigences de manœuvre du fauteuil roulant;

> Positionnement des dispositifs de manœuvre, de commande et de service non mentionné dans les plans d'exécution;

> Dimensionnement inapproprié des pièces de l'unité de vie;

> Cloisonnement mal conçu du cabinet d'aisance;

> Escaliers préfabriqués adaptés sur chantier pour compenser les écarts dimensionnels;

> Conception des ouvrages sans marge pour l'exécution;

> Non-respect des caractéristiques dimensionnelles de conception au moment de l'exécution.

Points à risques

Logement :

> éloignement insuffisant de la poignée de porte d'entrée et/ou serrure vis-à-vis d'une paroi ou d'un obstacle proche ;

 

 

 

Eloignement insuffisant (poignée et serrure) de la porte d'entrée par rapport à la paroi.

 

 

> dépassement de la hauteur maximale des dispositifs de commande, d'arrêt d'urgence et de manœuvre de fenêtre;

> espace de manœuvre de la porte palière insuffisant;

> largeur des accès balcon insuffisante (cas des portes-fenêtres à 2 vantaux);

> espaces autour du lit ne permettant pas la circulation du fauteuil roulant ;

 

 

 

Espaces autour du lit ne permettant pas la circulation du fauteuil roulant.

 

> aire de giration (Ø1,50 m) de la salle de bains empiétant sur un équipement ou une cloison.

 

 

 

Aire de giration Ø 1,50 m doit être intégrée dans la salle de bain dès la construction.

 

Escalier :

> absence totale ou partielle de main courante dans les escaliers;

> escaliers préfabriqués « hauteur de marche d'extrémités des escaliers supérieure à 0,18 m pour rattraper un écart de hauteur sous plafond ».

Pièces de l'unité de vie :

> les circulations intérieures, les couloirs à angle droit et les franchissements des portes latérales (règle du L1 et L2 > à 2 m),

 

 

 

Espaces autour du lit ne permettant pas la circulation du fauteuil roulant

 

 > absence de prise électrique à proximité immédiate des interrupteurs d'éclairage à l'entrée des pièces de l'unité de vie, notamment dans le cabinet d'aisance,

> cloisonnement non démontable de l'espace d'usage du cabinet d'aisance (présence de réseaux).

Impact des dysfonctionnements constatés

Logement :

> difficultés de déplacement dans le logement pour les personnes atteintes d'une déficience temporaire ou pour recevoir un visiteur en fauteuil roulant;

> difficultés pour les personnes de petite taille d'atteindre les divers dispositifs de commande et de manœuvre.

Escalier :

> risque de chute accru.

Pièces de l'unité de vie :

> impossibilité d'accéder et/ou d'utiliser une ou des pièces de l'unité de vie pour une personne en fauteuil roulant;

 

 

 

L'ouverture de la porte des sanitaires réduit la largeur du passage pour y accéder.

 

> impossibilité d'équiper les pièces d'unité de vie de dispositifs d'alarme ou de communication visuelle pour les personnes sourdes ou malentendantes;

> l'absence d'espace d'usage dans le cabinet d'aisance rend celui-ci inutilisable pour une personne en fauteuil roulant.

Les bonnes pratiques

> Coordonner les différents corps d'état.

Les logements

> Concevoir les dégagements complexes, par simulation graphique, de passage du fauteuil roulant.

 

 

 

Sas intérieur ne permettant pas les manoeuvres du fauteuil roulant pour pénétrer dans le WC adapté.

 

> Prévoir des marges d'exécution à la conception.

Les escaliers

> S'assurer que les dimensions réelles de trémies et de hauteur sous plafond n'auront pas d'impact sur la conformité de l'escalier.

L'unité de vie

> Définir le positionnement des équipements dans les plans d'exécution.

Quand être vigilant ?

Du début de la conception à la fin de la réalisation, des étapes de vérification sont nécessaires pour atteindre la qualité réglementaire :


 

L'essentiel

- Pour l'ensemble des logements, veiller aux :

- Circulations et espaces de manœuvre de la porte palière à l'intérieur du logement.

- Hauteurs des dispositifs de commande, d'arrêts d'urgence et manœuvre des fenêtres.

- Mains courantes d'escaliers intérieurs.

- Pour les logements accessibles, veiller aux :

- Accès et usages de toutes les pièces de l'unité de vie, (espace de manœuvre, espace d'usage).

- Prise électrique en entrée de toutes les pièces de l'unité de vie.

A consulter

- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

- Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation (et modifiant le code de la construction et de l'habitation).

- Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

- Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1eraoût 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

- Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-1953 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation.

Annexes illustrées à la circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-1953 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation ; Annexe 6 : Accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs (mai 2008).

- Site internet ministériel Questions/réponses

http://www.accessibilite-batiment.fr

- Guide « Accessibilité du cadre bâti : l'essentiel pour mieux vivre dans son environnement » -janvier 2012 et novembre 2012.

- Guide CSTB « Salles d'eau accessibles à usage individuel dans les bâtiments d'habitation » -juillet 2012.

- Guide CSTB « Guide pour la mise en œuvre d'une douche de plain-pied dans les salles d'eau à usage individuel en travaux neufs » -2012.

Date de parution
Septembre 2013

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