Fiche qualité réglementaire - Accessibilité des circulations intérieures communes

Fiche qualité réglementaire - Accessibilité des circulations intérieures communes

Fiche numéro F3
Body

L'essentiel

Le constat

À ce jour il n'existe pas de statistiques disponibles dans l'observatoire ORTEC (Observatoire de la Réglementation TEChnique) sur cette « nouvelle réglementation », étant donné que les premiers Contrôles Réglementaires de Construction (CRC)sont réalisés depuis peu de temps et ne sont donc pas encore exploités statistiquement.

En conséquence, les fiches sont établies à partir des constats à« dire d'experts » des contrôleurs, compte tenu des retours d'expériences de ces premiers CRC ; à noter que les fiches concernent essentiellement les constats faits sur le secteur des bâtiments collectifs.

Principes et objectifs

Généralités

Pour les bâtiments d'habitation collectifs :

-prendre en compte tous les types de handicaps (physiques,sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques);

-se déplacer en toute sécurité ;

-faciliter l'orientation dans les bâtiments ;

-assurer le confort d'usage des parties communes d'un bâtiment collectif à travers :

- des dispositions architecturales permettant de circuler avec un minimum d'effort quel que soit son handicap et offrant un maximum de sécurité dans les déplacements,

- une signalétique adaptée permettant une orientation facile dans le bâtiment,

- des dispositifs de commandes accessibles à tous.

-assurer la continuité de la chaîne de déplacement depuis le hall du bâtiment jusqu'à l'entrée de chaque logement et/ou de chaque local collectif.

-prendre en compte les zones concernées telles que :

- circulation horizontale desservant les logements et locaux collectifs à chaque étage,

- circulation verticale commune desservant l'ensemble des étages,

- ascenseurs,

- etc.

Les nouveautés

-les escaliers doivent avoir des caractéristiques dimensionnelles et sécuritaires minimales même si le bâtiment est desservi par un ascenseur ;

-signalétique adaptée et contraste visuel ;

-traitement acoustique des circulations communes (cf.fiche G4);

-obligation ascenseur : nouvelle définition ;

-obligation d'une réservation d'un espace pour un futur ascenseur (si plus de 15 logements en étages autres que ceux du rez-de-chaussée).

Diagnostics

Circulations horizontales

Origine des dysfonctionnements constatés :

> méconnaissance ou mauvaise interprétation de la nouvelle réglementation accessibilité ;

> prise en compte uniquement du handicap physique au détriment des autres handicaps;

> erreur de conception ;

> professionnels insuffisamment formés et/ou sensibilisés.

Points à risques :

>réductions ponctuelles de la largeur (par exemple, boîtes aux lettres en saillie de plus de 0,15 m dans la circulation sans contraste par rapport au mur et sans rappel au sol pour le guidage des personnes malvoyantes);

 

 

 

Boîte aux lettres sur cheminement horizontal: contraste vis-à-vis du mur mais pas de rappel au sol pour détection à la canne.

 

> obstacle placé en saillie dans la circulation et à une hauteurinférieure à 2,20 m (par exemple, échelle, servant à l'accès à la trappe de désenfumage, placée contre le mur de la circulation horizontale);

> espace de manœuvre de dimensions insuffisantes de part et d'autre des portes;

 

 

 

Positionnement de la porte inadaptée au passage du fauteuil.

 

> volées de marches isolées non ou partiellement traitées ;

> non-marquage des parties vitrées ;

> éloignement insuffisant de la poignée de porte et/ou serrure vis-à-vis de la paroi ou de l'obstacle (faire attention aux logements dont la porte palière est située au bout ou dans l'angle de la circulation)

 

 

 

Porte en bout de couloir proche d'un angle rentrant: poignée et serrure non accessibles par une personne en fauteuil roulant.

 

Impact des dysfonctionnements constatés :

>difficultés dans la progression des personnes à mobilité réduite ;

>risques de heurts ;

>risques de trébuchements.

Circulations verticales (escaliers et ascenseurs)

Origine des dysfonctionnements constatés :

> méconnaissance ou mauvaise interprétation de la nouvelle réglementation accessibilité ;

> erreur de mise en œuvre ;

> erreur de conception ;

> produits inadaptés à la solution préconisée ;

Points à risques :

> éloignement insuffisant de la commande d'appel de l'ascenseur ;

 

 

 

Commande ascenseur trop proche d'un angle rentrant et contraste insuffisant.

 

> En haut de l'escalier, l'éveil de la vigilance est obtenu, à 0,50 m de la première marche, par un changement de revêtement assurant un contraste tactile et visuel suffisant (exemple :carrelage clair/moquette sombre). Un relief trop important augmente le risque de chute pour les personnes ayant des difficultés à marcher. En cas d'utilisation de bande d'éveil de vigilance, type voirie, sa mise en œuvre doit respecter la norme afnor NFP 98-351 ;

> première et dernière marche de chaque palier qui peuvent être supérieures à 0,17 m suite à une erreur de mise en œuvre dans l'implantation altimétrique de l'escalier ;

> choix des couleurs pour les mains courantes, les nez de marches et les contremarches:vérifier que le contraste avec le fond principal est suffisant ;

 

 

 

Bande d'Eveil de la vigilance (BEV) sur palier: risque de chute dû au relief prononcé.

-

> volée de l'escalier trop proche d'une porte palière de logement (escalier non encloisonné) ou trop proche de la porte d'accès à la circulation horizontale (escalier en cloisonné)qui induit une main courante trop courte au droit de la première ou dernière marche de cette volée (impossibilité de prolonger la main courante de la longueur d'une marche sans gêner l'ouverture de la porte ou son passage utile);

 

 

 

L'implantation de la porte palière ne permet pas le prolongement de la main courante côté mur. La deuxième main courante aurait dû être prolongée.

 

 

> discontinuité de la main courante continue (au droit d'une baie vitrée, conception de l'escalier...);

 

 

 

Marches d'une hauteur supérieure à 0,17m, manque une main courante de la rampe d'escalier non continue, pas de contraste contremarches et nez de marches.

 

> absence de signalétique à l'entrée du bâtiment s'il y a le choix entre plusieurs ascenseurs et/ou plusieurs escaliers ne déservant pas les mêmes parties du bâtiment;

> absence de signalétique sur la porte de cage d'escalier.

Impact des dysfonctionnements constatés :

> difficultés dans la progression des personnes à mobilité réduite;

> désorientation;

> risques de trébuchements.

Les bonnes pratiques

> concevoir en intégrant l'ensemble des handicaps et notamment le handicap visuel en mettant l'accent sur les contrastes visuels et tactiles ;

> placer les commandes de manœuvre de porte et d'ascenseur à une distance réglementaire afin qu'une personne en fauteuil puisse facilement se positionner pour les utiliser ;

> éviter le positionnement d'équipements en saillie dans les circulations horizontales ;

> vérifier, en phase travaux, la bonne implantation altimétrique des escaliers préfabriqués en béton ou les dimensions du coffrage des escaliers coulés sur place.

Quand être vigilant ?

Du début de la conception à la fin de la réalisation, des étapes de vérification sont nécessaires pour atteindre la qualité réglementaire :

 

L'essentiel

Circulations horizontales, prévoir :

- le traitement des obstacles sur les cheminements,

- la signalétique adaptée,

- les commandes accessibles.

Circulations verticales, prévoir :

- le traitement des contrastes dans la cage d'escalier,

- la sécurité des déplacements dans la cage d'escalier (main courante continue...),

- l'accessibilité des commandes d'ascenseur.

A consulter

- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

- Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation (et modifiant le code de la construction et de l'habitation).

- Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

- Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1eraoût 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

- Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-1953 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation.

Annexes illustrées à la circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-1953 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation ; Annexe 6 : Accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs (mai 2008).

- Site internet ministériel Questions/réponses

http://www.accessibilite-batiment.fr

- Guide DHUP « Accessibilité du cadre bâti :l'essentiel pour mieux vivre dans son environnement » - janvier 2012 et novembre 2012.

Date de parution
Septembre 2013

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