Fiche qualité réglementaire - Accessibilité aux bâtiments : portes, sas et équipements associés

Fiche qualité réglementaire - Accessibilité aux bâtiments : portes, sas et équipements associés

Fiche numéro F2
Body

L'essentiel

Le constat

À ce jour il n'existe pas de statistiques disponibles dans l'observatoire ORTEC (Observatoire de la Réglementation TEChnique) sur cette « nouvelle réglementation », étant donné que les premiers Contrôles Réglementaires de Construction (CRC)sont réalisés depuis peu de temps et ne sont donc pas encore exploités statistiquement.

En conséquence, les fiches sont établies à partir des constats à« dire d'experts » des contrôleurs, compte tenu des retours d'expériences de ces premiers CRC ; à noter que les fiches concernent essentiellement les constats faits sur le secteur des bâtiments collectifs.

Principes et objectifs

La réglementation a pour objectif de permettre à l'utilisateur d'un bâtiment de :

- repérer et se diriger vers la porte d'accès désirée du bâtiment,

- repérer et utiliser les équipements permettant de pénétrer dans le bâtiment ou d'en sortir (serrure, portier, portes vitrées,gâche électrique...),

- repérer, manœuvrer et franchir la ou les portes en toute sécurité.

Diagnostics

Les principales non-conformités constatées concernent :

> Le mauvais positionnement des commandes d'ouverture de porte situées à moins de 0,40 m d'un angle rentrant : Côté intérieur et côté extérieur, que ce soit dû à une erreur de conception, une erreur d'implantation des commandes d'ouverture, si celles-ci se situent à moins de 0,40 m d'un angle rentrant, elles ne seront pas accessibles à une personne à mobilité réduite et notamment en fauteuil roulant. Les visiteurs comme les résidents rencontreront donc des difficultés pour pénétrer dans le bâtiment.

 

 

 

 

 

Commande de portier à moins de 0,40m de l'angle formé avec la baie vitrée.

 

Portier à moins de 0.40m du mur perpendiculaire.

 

Obstacle sur espace d'usage (coffrets techniques) pour atteindre le portier.

 

> L'absence de signaux sonores et lumineux de commande d'ouverture de porte : Côté intérieur et côté extérieur, ce double signal est nécessaire afin de permettre aux personnes déficientes visuelles et/ou auditives d'être informées de l'état de fonctionnement du dispositif de commande d'ouverture de porte (gâche électrique...).

> L'interphonie non doublée de visiophonie : Les textes réglementaires ont pour objet de définir les caractéristiques des systèmes de communication entre occupants et visiteurs, et non d'imposer leur mise en place. Celle-ci dépendra du choix du maître d'ouvrage du bâtiment. Il convient d'opérer une nette distinction entre les équipements exigés à la livraison du bâtiment et ceux qui restent à la charge de l'acquéreur, et relèvent donc de son libre choix. Dans tous les cas, l'exigence de « visualiser [des] visiteurs », imposée par l'arrêté du 1er août 2006, se traduit par la présence d'une caméra sur la platine de rue (c'est-à-dire le dispositif installé en pied d'immeuble, à usage du visiteur), et d'un système permettant d'acheminer l'image du visiteur à l'intérieur de chacun des logements, vers les appareils installés à l'origine ou installés par les occupants (téléphone ou moniteur de télévision). (Interprétation D2 sur accessibilité-bâtiment).

> Dispositifs de commande non contrastés:

 

 

 

Gâche électrique et poignée de la porte difficilement repérables par manque de contraste.

 

Les dispositifs de commande (éclairage, portier...)doivent être suffisamment contrastés par rapport à leur support pour être identifiés et donc utilisés par les personnes mal-voyantes. Des aménagements simples (platine ou autocollant coloré autour de la commande) peuvent être imaginés sans faire appel à des produits spécifiques encore peut-être rares sur le marché.

> Le mauvais positionnement des poignées et serrures de portes : Les poignées de porte(et serrures) à moins de 0,40 m (0,30 m) d'un angle rentrant ne permettront pas à une personne en fauteuil roulant de se positionner pour utiliser ces équipements.

> L'absence de repérage des parois vitrées ou repérage des parois vitrées insuffisant :

 

 

 

Absence de marquage des parties vitrées

 

Les éléments vitrés non marqués situés sur le cheminement ne seront pas repérés par les personnes déficientes visuelles. Elles risquent de les heurter et de se blesser.

> L'effort important d'ouverture de porte : Les personnes à mobilité réduite (enfants, personnes âgées,les personnes en fauteuil roulant...) pourront difficilement manœuvrer les portes équipées de dispositif de fermeture. Ces dispositifs nécessitent une vérification régulière des réglages.

Les bonnes pratiques

> Veiller à la bonne implantation des équipements :

 

 

 

Zones d'atteinte latérale d'une personne en fauteuil roulant.

 

- entreprise sensibilisée,

- primauté du réglementaire sur l'aspect esthétique ou pratique.

> Assurer une bonne coordination entre les entreprises :

- se concerter en cas de modification de l'implantation des équipements en cours de chantier.

> Prêter attention à la configuration des sas :

- risque d'erreur de conception,

- risque d'erreur de réalisation.

> Bien contraster les équipements par rapport au support :

- noter une relative rareté des équipements sur le marché qu'il faut compenser par des solutions simples.

Les plans d'exécution doivent être suffisamment précis pour ne pas laisser de doute sur l'implantation des dispositifs de commande, aussi bien pour rentrer que pour sortir du bâtiment. Informer les intervenants afin qu'ils fassent valider toutes modifications (nécessaires suite à aléas chantier ou simplement proposées pour raison pratique) en cours de chantier.

Quand être vigilant ?

Du début de la conception à la fin de la réalisation, des étapes de vérification sont nécessaires pour atteindre la qualité réglementaire :

 

L'essentiel

- Faire valider les modifications en cours dechantier.

- Obtenir des contrastes (visuels, sensitifs)peut se faire en ayant recours à des solutions simples.

A consulter

- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

- Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation (et modifiant le code de la construction et de l'habitation).

- Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

- Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1eraoût 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

- Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-1953 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation.

Annexes illustrées à la circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-1953 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation ; Annexe 6 : Accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs (mai 2008).

- Site internet ministériel Questions/réponses

http://www.accessibilite-batiment.fr

- Guide DHUP « Accessibilité du cadre bâti :l'essentiel pour mieux vivre dans son environnement » - janvier 2012 et novembre 2012.

Date de parution
Septembre 2013

Nous vous recommandons aussi

Publication

Janvier 2019 - Publication semestrielle

Janvier 2019 - Publication semestrielle

Vidéo

Consomag - Pourquoi faire réaliser un audit énergétique de son logement ?

Consomag - Pourquoi faire réaliser un audit énergétique de son logement ?

Publication

Installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire  - 12 enseignements à connaître

Installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire - 12 enseignements à connaître

Publication

Rénovation énergétique - En montagne, les logements font leur mue

Rénovation énergétique - En montagne, les logements font leur mue