Fiche qualité réglementaire - Accessibilité de cheminements et de places de stationnement adaptées

Fiche qualité réglementaire - Accessibilité de cheminements et de places de stationnement adaptées

Fiche numéro F1
Body

L'essentiel

Le constat

À ce jour il n'existe pas de statistiques disponibles dans l'observatoire ORTEC (Observatoire de la Réglementation TEChnique) sur cette « nouvelle réglementation », étant donné que les premiers Contrôles Réglementaires de Construction (CRC)sont réalisés depuis peu de temps et ne sont donc pas encore exploités statistiquement.

En conséquence, les fiches sont établies à partir des constats à« dire d'experts » des contrôleurs, compte tenu des retours d'expériences de ces premiers CRC ; à noter que les fiches concernent essentiellement les constats faits sur le secteur des bâtiments collectifs.

Principes et objectifs

Généralité

Assurer la continuité de la chaîne de déplacement en prenant en compte tous les types de handicaps (physiques, sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques).

L'accessibilité du cadre bâti est un des maillons de cette chaîne de déplacement, notamment pour les bâtiments d'habitations collectifs et les maisons individuelles.

Cheminements

La continuité de la chaîne de déplacement doit être assurée pour permettre d'accéder aux bâtiments depuis la limite de propriété en traitant les parcours empruntés par les personnes à mobilité réduite :

-de la limite du terrain à l'entrée du bâtiment (portier d'entrée);

-de la limite du terrain aux logements avec accès individuels par l'extérieur ;

-de l'entrée du bâtiment (portier) aux logements du rez-de-chaussée ;

-de l'entrée du bâtiment (portier) à l'ascenseur ;

-de l'ascenseur aux logements en étages ;

-de l'entrée du bâtiment (portier) aux caves ou celliers ;

-de l'entrée du bâtiment (portier) aux places de stationnement adaptées (intérieures et/ou extérieures);

-de l'entrée du bâtiment (portier) aux locaux collectifs (intérieurs et/ou extérieurs);

Pour chaque parcours, accéder signifie pouvoir l'utiliser en toute sécurité.

Les nouveautés

-guidages, repérages des obstacles, limitation des pentes suivant leur longueur, signalisations, traitement des marches isolées, traitement des escaliers, accessibilité des caves.

Places de stationnement adaptées

La disponibilité et l'utilisation des places de stationnement adaptées sont primordiales dans la chaîne du déplacement. Pour cela il faut :

-réaliser des places de stationnement des VL adaptées aux besoins des personnes à mobilité réduite, y compris celles en fauteuil roulant ;

-permettre l'usage de ces places aux personnes à mobilité réduite y compris celles en fauteuil roulant.

Les nouveautés

-réalisation d'emblée de places adaptées dans tout parc de stationnement qu'il soit dédié aux occupants ou aux visiteurs, passage du fauteuil roulant dans box fermés, manœuvre des portes de box.

Diagnostics

Cheminements

Origine des dysfonctionnements constatés :

> mauvaise coordination entre les nombreux corps d'état intervenant sur ces éléments ;

> méconnaissance des besoins des nouveaux handicaps pris en compte (visuel et auditif notamment);

> travaux réalisés hors emprise du permis de construire ;

> moins de vigilance sur les travaux extérieurs ;

> nombreux parcours à traiter et ce de façon homogène (cf.parcours concernés);

> hors équipements spécifiques à la parution des textes réglementaires, non-utilisation d'éléments existants simples.

Points à risques :

> réductions ponctuelles de largeur des cheminements (présence de poteaux, édicules, mobilier...) ;

 

 

 

Rétrécissement ponctuel et obstacle sur cheminement.

 

> pentes supérieures aux valeurs maximales admissibles;

 

 

 

 Devers de plus de 2% sur cheminement.

 

 

> espaces de manœuvre de dimensions insuffisantes ;espaces de manœuvre non horizontaux au devers près ;

> ressaut de plus de 0,02 m;

 

 

 

Ressaut de plus de 2cm sur cheminement au droit de la jonction avec la voirie.

 

 

> ressauts successifs ;grilles EP (eaux pluviales) avec maillage de plus de 0,02 m, y compris sur cheminements intérieurs (parc de stationnement couvert);

 

 

 

Grille avec maillage supérieur à 2 cm barrant le cheminement extérieur.

 

> guidages pour déficients visuels incomplets et/ou discontinus ;

 

 

 

Rupture du guide (bordure trottoir) pour déficient visuel.

 

> volées de marches isolées, non ou partiellement traitées ;

 

 

 

 

Marches isolées sur cheminement non traitées et donc non repérables par les déficients visuels; effet trompeur des ombres d'une pergola.

 

Traitement incomplet de marches isolées sur un cheminement (absence d'éveil de vigilance, contremarches d'extrémité non contrastées).

 

> parties vitrées, non ou insuffisamment signalées ;

> croisements entre cheminement piétons et circulation VL, non ou mal signalés.

Impact des dysfonctionnements constatés :

> difficultés dans la progression des personnes à mobilité réduite (efforts, fatigue) ;

 

 

 

Devers de plus de 2% sur cheminement.

 

> risque de heurts sur des obstacles non signalés ;

> risque de trébuchements, de déstabilisation des personnes se déplaçant avec difficulté.

Places de stationnement

Origine des dysfonctionnements constatés :

> dimensionnement insuffisant des places de box ;

> non-prise en compte des portes de box dans la chaîne du déplacement ;

> équipements mis en œuvre non adaptés à l'usage (portes debox).

Points à risques :

> implantation des places adaptées éloignée des entrées de bâtiments ;

> dimensions insuffisantes suite au marquage au sol des places adaptées ;

> passage de fauteuil roulant impossible une fois le VL garé dans un box fermé;

 

 

 

Passage de fauteuil roulant insuffisant en extrémité de stationnement.

 

 

> manœuvre de porte de box impossible (poids, accès commande).

 

 

 

Porte de box non  manoeuvrable par des personnes à mobilité réduite y compris en fauteuil roulant (effort d'ouverture, atteinte des commandes).

 

Impact des dysfonctionnements constatés :

> places inutilisables par les personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant

Les bonnes pratiques

Cheminements

> assurer une bonne coordination des différents corps d'état intervenant sur les cheminements ;

> valider les cotes de niveau des ouvrages de raccordements extérieurs lors qu'ils sont hors emprise travaux permis de construire ;

> intégrer toutes les finitions et ne pas raisonner en cotes gros œuvre ;

> être vigilant sur le choix des matériaux au regard du confort d'usage (revêtement poussiéreux, flaque d'eau...);

> penser aux équipements intégrés aux cheminements.

Places de stationnement

> commencer à implanter les places adaptées en premier lieu ;

> procéder au traçage des places adaptées en premier lieu ;

> mettre en place des portes de box manœuvrables ou intégrer d'emblée la motorisation.

 

Quand être vigilant ?

Du début de la conception à la fin de la réalisation, des étapes de vérification sont nécessaires pour atteindre la qualité réglementaire :

 

L'essentiel

Cheminements :

- assurer la continuité des cheminements pour tous les parcours empruntés par les personnes à mobilité réduite,

- traiter les marches isolées rencontrées sur les cheminements.

Places de stationnement :

- assurer le passage du fauteuil roulant lorsque le véhicule est stationné dans les box adaptés,

- permettre la manœuvre de porte des box adaptés (atteinte des organes de manœuvre et efforts d'ouverture limités à 50 N).

A consulter

- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

- Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation (et modifiant le code de la construction et de l'habitation).

- Arrêté du 1eraoût 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

- Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1eraoût 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

- Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-1953 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation.

Annexes illustrées à la circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-1953 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation ; Annexe 6 : Accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs (mai 2008).

- Site internet ministériel Questions/réponses

http://www.accessibilite-batiment.fr

- Guide DHUP « Accessibilité du cadre bâti :l'essentiel pour mieux vivre dans son environnement » - janvier 2012 et novembre 2012.

Date de parution
Septembre 2013

Nous vous recommandons aussi

Photo

Concours Photo 2013 - Infrastructure/Structure

Concours Photo 2013 - Infrastructure/Structure

Publication

Murs de soutènement

Murs de soutènement

Photo

Concours Photo 2010 - Infrastructure/Structure

Concours Photo 2010 - Infrastructure/Structure

Publication

Janvier 2017 - Publication semestrielle

Janvier 2017 - Publication semestrielle