Lois/Décrets/Arrêtés/Circulaires

Les lois et leurs textes d'application, décrets et arrêtés, et les textes réglementaires locaux, définissent des règles obligatoires pour tous. À noter que la législation française intègre régulièrement des dispositions contenues dans des directives européennes. Certains textes européens sont d'application directe.

Qui les élabore ?
Les services de l'État après avoir consulté les représentants des secteurs économiques concernés. Les lois sont votées par le parlement. Les décrets et les arrêtés élaborés par l'administration sont des règlements destinés à assurer l'exécution d'une loi. Les circulaires sont des textes informatifs qui commentent, précisent une loi et un règlement.

Où les trouve-t-on ?
Le Code de la construction et de l'habitation (CCH) intègre la réglementation technique : acoustique, accessibilité, thermique, sismique, incendie…
Attention, certaines dispositions réglementaires du bâtiment sont dans d'autres codes ou ne sont intégrées dans aucun code. Exemple : les règles relatives à la sécurité des locaux professionnels sont dans le Code du travail.

• www.legifrance.gouv.fr
• REEF : www.cstb.fr et les sites ministériels.

Marquage CE : les points clés à connaître

L'origine du marquage CE
Pour faciliter la libre circulation des produits au sein de l'Union Européenne tout en garantissant un niveau minimum de sécurité, la Commission Européenne a adopté dès 1985 une « Nouvelle Approche » en matière d'harmonisation. Au lieu d'édicter des spécifications techniques très détaillées, il s'agit d'énoncer des exigences générales, dites essentielles, en matière de sécurité, de santé, d'environnement et de protection du consommateur. Les Directives européennes « Nouvelle Approche » rendent ainsi obligatoires le respect de ces exigences essentielles. Et le marquage CE, par l'apposition de son symbole visuel, matérialise la conformité d'un produit à ces exigences. S'il s'applique à des domaines très variés, il concerne aussi les produits de la construction depuis la Directive Produits de Construction publiée en 1989.

Pour quels produits ?
Les produits concernés par le marquage CE sont ceux pour lesquels la Commission Européenne a demandé par mandat l'établissement de spécifications techniques harmonisées : soit une norme européenne harmonisée (établie par le CEN [1]), soit un Agrément Technique Européen (géré par l'EOTA [2]). Lorsque ces spécifications sont disponibles, elle publie leurs références au Journal Officiel de la Communauté Européenne. Au niveau national, la France concrétise alors cette obligation par un arrêté spécifique. Celui-ci précise la date d'application du marquage CE, les dates de fin de fabrication et de fin de commercialisation des produits non marqués CE (l'intervalle entre ces deux dates constituant « la période transitoire »). Après la date de fin de commercialisation, les produits qui ne sont pas CE ne peuvent plus circuler en Europe.

Le rôle du marquage CE
Le marquage CE permet aux produits de circuler librement sur le marché européen. Autrement dit, pas de vente ni de circulation en Europe pour un produit visé, sans un marquage CE. Dans le domaine de la construction, ce marquage atteste que les produits permettent de réaliser des ouvrages respectant les exigences essentielles de la Directive européenne Produits de la Construction. Ces exigences ont trait à la résistance mécanique et à la stabilité de l'ouvrage, à la sécurité en cas d'incendie, à l'hygiène, la santé et l'environnement, à la sécurité d'utilisation de l'ouvrage, à la protection contre le bruit, et enfin à l'économie d'énergie et l'isolation thermique.
Sur chaque emballage d'un produit CE, le logo bien connu est souvent associé à un tableau qui résume les principaux paramètres du produit mesurés dans le cadre du marquage.

Marquage CE : une marque de qualité ?
A priori non, parce que :

• selon les familles de produits, le marquage CE est associé à un « niveau d'attestation » représenté par un chiffre de 1 à 4. Ce niveau, fixé par la Commission, est généralement fonction de l'implication du produit dans l'ouvrage. Les niveaux 1+ et 1 sont d'ordre certificatifs, avec des audits réguliers réalisés par un organisme accrédité. Alors que les niveaux 2+, 2, 3 ou 4 sont d'ordre déclaratifs (le niveau 4 est par exemple une simple auto-déclaration de conformité du fabricant). Le niveau de confiance qu'apporte un organisme indépendant dans le cadre d'une certification n'est donc pas systématique pour le marquage CE ;
• le marquage CE a pour objet la conformité à des exigences essentielles, et pas forcément la conformité à des performances nécessaires à la construction d'un ouvrage. Il ne se substitue donc pas aux certifications nationales (marque NF …), qui ont pour but d'apporter la preuve de l'adéquation d'un produit aux spécificités nationales des ouvrages ;
• le marquage CE étant obligatoire pour une famille visée, tous les produits de cette famille présents sur le marché en sont titulaires : le logo CE ne permet donc pas de faire un choix entre eux. Les certifications volontaires, elles, permettent aux industriels qui le souhaitent de prouver les performances de leurs produits en réponse aux exigences souhaitées des ouvrages.

Mais...

• de nombreuses filières ont mis en place un marquage CE qui bénéficie de niveaux 1 ou 1+ d'attestation, c'est à dire avec implication régulière d'organismes indépendants d'inspection ;
• de plus en plus souvent les méthodes d'essais du marquage CE et des certifications font références aux mêmes normes européennes.

Dans ces conditions, le marquage CE utilise les mêmes outils qu'une certification. Il convient alors de vérifier le périmètre du marquage et les spécifications qui lui sont rattachées : la marque de qualité (volontaire) associée complètera souvent les spécifications du marquage CE par des essais et des contraintes supplémentaires.

Conclusion
En clair, le marquage CE change peu de choses : maîtres d'œuvre et entreprises restent responsables de leurs choix techniques ; ils peuvent s'aider des textes et normes mis à leur disposition ; ils peuvent s'aider des informations disponibles au travers du marquage CE ; mais ils ne doivent jamais confondre marque de qualité (qui souvent correspond à la preuve de l'adéquation à l'ouvrage dans un contexte bien déterminé) et marquage CE (qui montre la conformité du produit aux exigences essentielles).
L'arrivée progressive du marquage CE a cependant conduit à la modification de certains référentiels produits, ce qui a petit à petit bousculé le référentiel français. Ainsi le CSTB a mis en place des Documents Techniques d'Application (DTA), volontaires, qui viennent en binôme des informations du marquage CE, pour retrouver un ensemble cohérent avec les Avis Techniques nationaux déjà connus. Pour le domaine traditionnel, dans le cadre du Plan Europe, les professionnels adaptent aujourd'hui les DTU pour y intégrer les références des normes harmonisées, et ainsi consolider la cohérence de l'ensemble du dispositif national.

1. Comité européen de normalisation
2. Organisation européenne pour les agréments techniques